Cpf : mise en œuvre d’un reste à charge

Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 instaure une participation forfaitaire de 100 € à partir du 2 mai 2024. Ne sont pas concernés, les demandeurs d’emploi, les salariés en cas d’abondement de l’employeur ainsi que les personnes en reconversion professionnelle utilisant leur compte professionnel de prévention. 

Le montant du reste à charge est revalorisé chaque année par arrêté en fonction de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages.  

L'exonération en cas d’abondement de l’employeur est valable également s’il est versé en application d'un accord d'entreprise ou de groupe, d'un accord de branche ou d'un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs gestionnaires d'un opérateur de compétences.  

Le décret fixe également la liste des tiers pouvant prendre en charge cette participation obligatoire due par le titulaire du Cpf. 

Le décret